Grenelle

Les principaux engagements suivis par la Fondation

Dans le tableau ci-dessous, la Fondation pour la Nature et l'Homme, créée par Nicolas Hulot en 1990, propose une grille de lecture des principaux engagements qu’elle suit depuis 2007. Cette liste non exhaustive se concentre sur les thématiques climat/énergie, biodiversité, agriculture et gouvernance, pour lesquelles la Fondation pour la Nature et l'Homme a participé à différents groupes de travail chargés du suivi et de la mise en oeuvre des engagements pris par le gouvernement et le président de la République en octobre 2007

Ce tableau classe les mesures selon 5 catégories :
A l’heure : les engagements sont en cours de réalisation
A surveiller : Les engagements sont tenus, mais les moyens de mise en oeuvre méritent un
suivi particulier
Retardé : Les engagements sont traduits dans la loi ou dans des décrets, mais les objectifs
auxquels ils font référence ne seront probablement pas atteints. Il est donc nécessaire
d’approfondir les moyens de mise en oeuvre
Reporté : A ce jour l’engagement n’est pas tenu. Le processus de respect de l’engagement
doit être précisé.
Annulé : L’engagement a été abandonné

Téléchargez l'analyse complète de la Fondation (34 pages)

 

MESURE engagement statut
Normes Bâtiments Neufs 3 A l’heure
Tous les bâtiments et équipements publics devront être construits en 2012 en basse consommation (50 kWh/m2).   Voté dans la loi Grenelle I, en attente de publication des décrets.
Rénovation bâtiments anciens 8 A surveiller
Mise en place de mécanismes incitatifs puissants et mise en place de « prêts CO2 » à taux réduit sur le modèle allemand.   L’objectif voté dans la loi Grenelle I  de rénover  400 000 logements par an à partir de 2013 sur des critères élevés de performance énergétique est satisfaisant. Mais des doutes subsistent sur les moyens mis en œuvre. La mesure phare, l’éco-prêt à taux zéro est une avancée importante, mais ne sera vraisemblablement pas suffisante pour atteindre l'objectif.
Sch. National des infrastructures 14 Reporté
Réaliser d’ici mars 2008, en concertation avec les parties prenantes, le schéma national des nouvelles infrastructures de transport tous modes, qui constitue une révision du CIADT (Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire) de décembre 2003, pour évaluer globalement leur cohérence et leur impact sur l’environnement et l’économie, avant toute nouvelle décision.   Promis pour 2008, le schéma national des infrastructures de transport a sans cesse été reporté et n’est toujours pas publié.
Eco-redevance poids lourds 45 Retardé
Création d’une éco-redevance kilométrique pour les poids lourds sur le réseau routier non concédé. Objectif : mise en place effective en 2010.   Initialement prévue pour 2010 et votée dans la loi de finances pour 2011, l’éco-redevance devrait être mise en œuvre en 2012.
Bonus Malus Auto. annuel 46 Retardé
Donner un avantage comparatif aux véhicules peu émetteurs par une éco-pastille annuelle modulée sur les émissions de polluants (dont CO2 et particules) des voitures, avec un système de bonus/malus annuel.   Si un bonus / malus a été créé, le malus n’a pas été annualisé, sauf pour une minorité de véhicules, contrairement à l’engagement du Grenelle.
Plans climat énergie locaux 50 A l’heure
généralisant des plans climat énergie territoriaux rendus obligatoires dans les 5 ans et les articulant avec les documents d’urbanisme.   Voté dans la loi Grenelle I et confirmé par la loi Grenelle II, mais uniquement pour les communes et intercommunalités de plus de 50 000 habitants.
Urbanisme 50 A l'heure
Un nouveau cadre législatif soulignant le rôle majeur des collectivités locales et leur donnant des outils adaptés.   La Loi Grenelle II met à jour le code l’urbanisme afin de  renforcer la prise en compte de l'environnement dans les documents d'urbanisme.
Energies renouvelables 55 A l’heure
Développement de chacune des filières renouvelables en tenant compte des exigences environnementales : revue générale des différentes filières (dispositif de soutien, bilan écologique...) et proposition d’un plan de promotion des filières renouvelables d’excellence écologique.   Des efforts importants ont été faits, notamment sur la biomasse et l'énergie solaire. Pourtant la loi Grenelle II impose des contraintes incompréhensibles à l’énergie éolienne.
Contribution Climat Energie 65 Annulé
Donner un prix au carbone ou un signal-prix plus général sous forme de contribution climat-énergie   Une conférence d’experts menée par Michel Rocard a conclu à la nécessité de la mise en œuvre d'une contribution climat-énergie. Votée par le parlement, mais censurée par le Conseil Constitutionnel, la taxe carbone a été reportée sine die.
Artificialisation des sols (32) 72 Retardé
Protéger les terres agricoles et les écosystèmes naturels.   La lutte contre l’artificialisation des sols est inscrite dans les politiques d’urbanisme, mais sans définir d’objectif national et sans boîte à outil pour les collectivités.
Création trame verte et bleue (29) 73 A surveiller
Les trames verte et bleue permettent de créer une continuité territoriale, ce qui constitue une priorité absolue. La trame verte et bleue est pilotée localement en association avec les collectivités locales et en concertation avec les acteurs de terrain, sur une base contractuelle, dans un cadre cohérent garanti par l’Etat : cadre de référence à définir en 2008. Concertation des modalités réglementaires (inscription dans les documents d’urbanisme) contractuelles et incitatives, et élaboration de la trame en région en 2009-2012 ; élaboration concertée d’un critère biodiversité pour la DGF (dotation globale de fonctionnement).   Créée dans la loi, la trame verte et bleue devait être mise en oeuvre sur le terrain pour 2012. Cet objectif semble extrêmement difficile à atteindre...
TVB opposable 73 Annulé
Trame verte et bleue opposable aux grandes infrastructures ; rémunération du service environnemental ; mise en œuvre du réseau paneuropéen dans la perspective de l’adaptation au changement climatique.   Dans la loi Grenelle 2, la TVB doit seulement être «prise en compte» par les infrastructures de l'Etat Cela ne garantit pas que les continuités écologiques soit vraiment respectées lors de la construction d'autoroute ou de ligne à grande vitesse par exemple. Notons que les députés avait introduit une opposabilité forte (compatibilité) dans Grenelle 2 mais cette disposition a finalement été annulée lors de la dernière étape de l'examen du texte.
Protection des espèces en danger 74 A Surveiller
Stratégie nationale des aires protégées et plan de conservation et de restauration dans les 5 ans des 131 espèces en danger critique d’extinction (UICN 2007) en France (métropole et outre-mer).   18 plans d'action sur 42 sont lancés (France hexagonale et Dom) sont lancés. Rien n’a avancé sur les 81 plans d’actions dans les COM.
Protection des espaces naturels 74 A l'heure
 2% au moins du territoire en protection forte dans les 10 ans, création de 3 parcs nationaux (méditerranéen, zones humides, feuillus de plaine) ;   Lancement des parcs nationaux  (Calanques et forêts) et un troisième à venir (zones humides)
Agence de la Nature 78 Retardé
Confier en 2008 une mission parlementaire sur l’opportunité de création d’une agence nationale d’expertise sur la biodiversité, regroupant les établissements publics existants concernés, dotée d’instances de concertation territoriales à définir.   La mission prévue pour 2008 a été lancée en 2010. Elle n’est pas confiée à un parlementaire et ne correspond pas aux recommandations du groupe 2 du Grenelle de l'environnement
Observatoire de la biodiversité 79 A  Surveiller
Création en 2008 d’un observatoire de la biodiversité (inventaires, cartographies, indicateurs, diffusion des connaissances), et d’une fondation française de coopération pour la recherche sur la biodiversité mettant en réseau les diverses entités existantes et permettant de doubler les crédits de recherche touchant la biodiversité (y compris recherche appliquée). Achever l’inventaire ZNIEFF terrestre et réaliser l’inventaire ZNIEFF marin en 2010.   Création de la Fondation de la Recherche de la Biodiversité et lancement de l’Observatoire nationale de la biodiversité en 2010
Fiscalité et biodiversité 83 Reporté
Audit général en 2008 des mesures fiscales défavorables à la biodiversité (au moins 20) et étude de faisabilité d’un basculement progressif vers une fiscalité plus favorable.   Un groupe de travail n'a pas abouti et l’étude n’a toujours pas eu lieu.
Restauration collective biologique et de qualité 120 Retardé
Soutenir la structuration de la filière : passer progressivement à 20% de produits biologiques en 2012 dans les commandes de la restauration collective publique (20% d’approvisionnement en bio d’ici 2012).   Si plus du tiers des établissements français ont proposé pour la première fois des produits bio en 2008, ils ne représentent que 0,6% des achats alimentaires du secteur de la restauration collective. Concernant plus particulièrement les objectifs assignés aux services de l’Etat, aucune évaluation n’est à ce jour disponible.
Développement de l’agriculture biologique 121 Retardé
Passer en agriculture biologique 6% de la Surface Agricole Utile (SAU) en 2010, 15% en 2013 et 20% en 2020.   Malgré les objectifs affichés dans la loi (6% en 2012), les surfaces dédiées à l’agriculture biologique ne représentent en 2009 que 2,4% de la SAU française. Des outils ont été mis en place pour soutenir  la conversion ou la structuration des filières. (5 000 agriculteurs se sont convertis entre 2007 et 2009).
Réduction des pesticides 129 A  Surveiller
Phytosanitaires : retrait, à raison de leur substituabilité, des produits les plus préoccupants : 30 d’ici fin 2008, 10 d’ici fin 2010, et réduction de moitié d’ici fin 2012 des produits pour lesquels il n’existe pas de substitution.   L’objectif est présent dans la loi Grenelle 1, malgré  une formulation ambiguë. Des mesures vont dans le bon sens (plan Ecophyto 2018 : formation, retrait de substances préoccupantes…). Une évaluation est nécessaire. Il faut  rester vigilant face à des tentatives de remise en cause.
Représentativité des ONG environnementales 162 A l’heure
Définir les critères de la représentativité des acteurs environnementaux.   Les critères ont été définis par la loi Grenelle 1. Un décret définissant les critères est en attente.
Conseil Economique, Social et environnementale 163 A l’heure
Réformer le Conseil économique et social en revoyant sa composition (entrée des partenaires environnementaux) et en renforçant son influence.   La loi réformant le CES est en cours d’examen. Ce dernier deviendra le CESE. La loi intègre le pilier environnemental et une réforme de la composition. Par contre, le rôle du CESE n’a pas été renforcé.
Commission développement durable au Parlement 166 A l'heure
Instauration de commissions parlementaires dédiées au développement durable, avec une sous-commission environnement à l’Assemblée nationale et au Sénat, obligatoirement consultées pour tout texte à portée budgétaire ou environnementale.   La réforme de la Constitution a permis la création de la Commission Développement Durable à l'Assemblée. Le Sénat ne l'a pas créée, et a gardé la commission de l'Économie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire.