Le 22 septembre 2010, Bertrand Pancher, député de la Meuse, s'est vu confier par le Président de la République une mission afin de trouver les moyens d'améliorer la gouvernance environnementale dans notre pays. Dans ce cadre, Bertrand Pancher a auditionné de nombreux acteurs, dont la Fondation pour la Nature et l'Homme, afin de prendre en compte leurs visions et leurs propositions.

La Fondation pour la Nature et l'Homme suite à son audition a rendu une contribution pour une une gouvernance avec d'autres ONG (France Nature Environnement, Ligue ROC et Ligue pour la Protection des Oiseaux).

Parmi nos recommandations, voici quelques exemples :

- « Pour améliorer la lisibilité du dispositif de participation du public aux décisions environnementales, créer une procédure unique de participation (et non différentes procédures selon le sujet) dès le début et tout au long du processus décisionnel pour les décisions environnementales, qui serait modulable selon l'impact du projet » p.8

- Définir les règles de gouvernance de l'expertise en créant « un organisme paritaire dont la fonction sera de réguler l'expertise afin d'assurer le respect des modalités de l'expertise ainsi que des règles de la déontologie, et de se prononcer lorsque les conditions de déroulement des expertises sont contestées, de garantir le contrôle des déclarations d'intérêt, de participer à la protection des experts et à celle des lanceurs d'alerte » p.6

- « Créer une possibilité de saisine de la Commission nationale du Débat public (CNDP) pour les commissions compétentes des Assemblées et du CESE pour organiser des débats sur des options générales d'intérêt national en matière d'environnement, de développement durable ou d'aménagement. Créer également une possibilité de saisine pour les CESER, afin que les territoires puissent s'exprimer dans les décisions nationales » p.10

-  « Décliner la CNDP au niveau local. Elle permettra notamment d'organiser, en amont, la concertation sur certains projets locaux (qui ne rentrent pas dans le périmètre de la CNDP) mais qui sont à la fois incontournables et indésirables. Le seul mécanisme de l'enquête publique n'est alors pas adapté car il n'y a pas un temps permettant à tous de construire une reconnaissance (ou non) de la réalité d'un besoin auquel il faut porter solution, et dans un deuxième temps de construire la légitimité du projet. Or ceci est dans la phase amont de l'enquête publique. Cette CRDP pourrait être saisie par les collectivités territoriales, le préfet de région, les associations régionales agréées de protection de l'environnement et par les citoyens par voie de pétition » p.11

Bertrand Pancher a remis la semaine dernière son rapport regroupant l'ensemble des contributions des acteurs auditionnés. Parallèlement, un blog « interactif de la concertation environnementale » a été mis en place afin d'informer et de solliciter l'avis du public sur les diverses propositions mais également de permettre à chacun de formuler ses propositions pour une meilleure gouvernance environnementale.

Les contributions sont ouvertes jusqu'au 1^er juin : à vos plumes citoyens et citoyennes environnementaux ! Une synthèse de vos commentaires sera réalisée et annexée au rapport final.

Pour en savoir plus :

 Le blog interactif de la concertation environnementale
Retrouvez la contribution commune de la Fondation pour la Nature et l'Homme, France Nature Environnement, Ligue ROC et Ligue pour la Protection des Oiseaux