À compter du 1er octobre, c’en est fini des avantages fiscaux pour les véhicules homologués N1, acquis exclusivement par les entreprises. Par une exemption de Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) et du système de bonus-malus écologique, cette disposition favorisait l’achat de véhicules fortement pollueurs, devenus moins coûteux que les autres véhicules de société.

Le projet de loi de finance 2011 dévoilé le 29 septembre rétablit ainsi, pour les 4x4 et autres berlines homologués N1, le système de bonus-malus. Ces véhicules seront cependant toujours exemptés de la TVS, qui ne s’applique pas aux véhicules utilitaires légers.

• Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) : depuis 2006, les véhicules de fonction sont soumis à la Taxe sur les Véhicules de Société. Cette taxe est payée chaque année par l’entreprise. Elle est directement indexée sur les émissions de CO2 générées par le véhicule concerné. Un barème fixe le montant de la taxe suivant différents seuils d’émissions : les véhicules les moins polluants sont ainsi les moins taxés.

• Bonus-Malus écologique : mesure forte du Grenelle de l’Environnement, le système de bonus-malus écologique est entré en vigueur au 1er janvier 2008. Il s’applique aux voitures neuves et d’occasion lors de leur acquisition. Son montant dépend du niveau d’émissions de CO2/km du véhicule. Les seuils sont réajustés progressivement afin d’encourager le renouvellement du parc automobile français par des véhicules moins polluants. Actuellement, le bonus est compris entre 100 et 5000€, le malus allant de 200 à 2600€.

Un régime fiscal favorisant l’achat de véhicules polluants

L’homologation N1 rendait, sous certaines conditions, l’achat d’un 4x4 moins cher que celui d’une petite citadine ! Exemptés notamment de TVS et du système de bonus-malus écologique, une Porsche Cayenne pouvait ainsi être plus intéressante d’un point de vue financier qu’une 206, qui elle était soumise à ces taxes car non-homologuée N1. Une disposition correctrice figure dans le projet de loi de finances pour 2011, officiellement présenté le 29 septembre dernier, dans un contexte où le gouvernement cherche à grappiller le moindre euro pour combler son déficit public. Elle est effective depuis le 1er octobre, afin d’éviter tout effet d’aubaine.

Le retour à une cohérence environnementale

Quelques 8 700 véhicules homologués N1 étaient comptabilisés fin août dernier, dont 505 haut de gamme. Le gain fiscal par le gouvernement ne devrait donc pas être extravagant. Mais c’est surtout du retour à une certaine cohérence environnementale dont on peut se féliciter de la part du gouvernement. Il ne semblait ainsi pas très pertinent et logique de sa part de détaxer les véhicules les plus fortement émetteurs de gaz à effet de serre dans un contexte de diminution des émissions de GES.
De plus, il n’était pas équitable de soumettre les particuliers au malus écologique sur ces véhicules, et d’en acquitter les entreprises. Les véhicules homologués N1 sont soumis au statut de Véhicule Utilitaire Léger (VUL). Le législateur les considérant comme des outils de travail à part entière, il a été décidé de ne pas les soumettre à la TVS, pour ne pas pénaliser l’activité des entreprises.
Cependant, cette taxe, réglée annuellement et basée sur le niveau d’émissions des véhicules, aurait été un second outil pertinent à rétablir pour les automobiles N1. Si le montant qui aurait pu être récupéré par l’Etat n’est une fois encore pas des plus significatifs (environ 40 millions d’euros), elle aurait permis l’utilisation d’une mesure supplémentaire dans la lutte contre les véhicules polluants.

En savoir plus :

• Sur la directive européenne dite "homologation N1", reportez-vous à notre article sur le sujet
• Consultez l'article paru dans Le Figaro évoquant les modifications fiscales apportées à l’homologation N1