Saisi par le gouvernement en novembre 2009, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a rendu fin janvier son avis sur la Stratégie Nationale de Développement Durable 2009 -2013 (SNDD). Dans la première partie, le Conseil propose différentes pistes pour assurer la meilleure diffusion possible de la SNDD. Dans la seconde, que nous développons ci-après, le Conseil remet en question l'aspect stratégique de la SNDD car ce texte ne constitue pas la colonne vertébrale de la politique du gouvernement.

Pour en savoir plus sur ce qu'est le CESE et la SNDD reportez vous à la fin de ce post >>>

1. DONNER A LA SNDD UN STATUT CONTRAIGNANT POUR LES POUVOIRS PUBLICS AFIN D'EN FAIRE UNE VERITABLE STRATEGIE.

Le Conseil note que la SNDD définit des objectifs qui s'ils se traduisaient dans la réalité contribueraient à engager notre pays vers un développement durable. Il relève, cependant, que d'autres processus ont été lancés en parallèle tels les états généraux de l'industrie ou la Commission du grand emprunt sans aucune référence à la SNDD. Le développement durable apparaît ainsi davantage comme une politique sectorielle que comme la colonne vertébrale de la politique du gouvernement.

Le Conseil fait, sur ce point, référence aux travaux du Comité économique et social européen qui, dans un rapport de novembre 2009, a mis en évidence l'existence de conflits entre la stratégie européenne de développement durable (SEDD) et la stratégie de Lisbonne. Ce même rapport suggérait, que la SEDD devait devenir la « métastratégie » de toutes les politiques communautaires. Pour le CESE, ce doit être également le cas de la SNDD au niveau national.

Le Conseil recommande donc de donner à la SNDD un « statut contraignant d'encadrement des politiques publiques » afin de mettre en cohérence les politiques sectorielles, de développer des synergies entre le programme et de contribuer ainsi à mettre en mouvement l'ensemble de la société. Son adoption ne devrait plus relever d'un comité interministériel mais bien du Parlement. Enfin, la stratégie devrait être pilotée au plus haut niveau de l'Etat c'est à dire au niveau du premier ministre et non pas d'un seul ministère.

« C'est seulement ainsi que des priorités pourraient être définies, que des moyens pourraient être dégagés et que les orientations en faveur du développement durable pourraient être rendues effectives, en s'imposant à l'ensemble des départements ministériels ainsi qu'au législateur. »

2. RENFORCER LE CARACTERE STRATEGIQUE DE LA SNDD.

Le Conseil définit une stratégie comme « l'art de diriger et de coordonner les actions pour atteindre un objectif ». Pour cela, il faut définir l'objectif, déterminer des priorités, des moyens et des procédures d'évaluation. Ainsi, la SNDD devrait « coordonner l'action de l'ensemble des forces de la nation (...) pour sortir de la crise en promouvant un nouveau modèle de développement qui préserve le socle de notre « vivre ensemble » en tenant compte des intérêts des générations futures ».

Cependant, de nombreux éléments manquent pour donner à ce texte un caractère véritablement stratégique. Ainsi, les cibles ou mesures préconisées dans la SNDD ne sont pas hiérarchisées et sont rarement assorties d'objectifs chiffrés ou datés. Le Conseil relève, également, qu'il faudrait préciser pour chaque levier d'action les moyens budgétaires, réglementaires ou fiscaux mobilisés.  

Le Conseil insiste, par ailleurs, sur le fait que la SNDD ne prend pas assez en compte les questions économiques et sociales. Répondre aux défis environnementaux impliquera des transformations profondes de notre société. La stratégie devrait traiter de ces évolutions et identifier les transitions économiques et sociales à mettre en œuvre pour répondre à ces défis :

• Répondre aux défis environnementaux suppose de profondes mutations de nos modes de production. Pour cela, l'Etat a un rôle essentiel à jouer afin d'éviter que les pressions des intérêts particuliers ne repoussent sans cesse la mise en œuvre des alternatives à plus tard. Les politiques économiques doivent donc être conçues pour favoriser l'émergence des nouvelles filières dans tous les secteurs d'activité. Cela implique des efforts importants dans le domaine de l'innovation, de la recherche, et de l'ensemble du système éducatif.
• De même, cela impliquera des mutations professionnelles majeures entre les emplois actuels dont beaucoup vont se transformer ou disparaître et de nouveaux emplois. Il est essentiel de prévenir et d'accompagner cette mutation par le biais de la formation initiale et continue et de la sécurisation des parcours professionnels.
• La SNDD n'a pas adopté d'objectifs de réduction des inégalités et de la pauvreté. Pourtant, ces enjeux devraient en faire partie car le développement durable implique de « définir le projet collectif susceptible de rassembler nos concitoyens pour les années à venir ». Il est nécessaire d'intégrer le coût social de la mutation structurelle que nous allons connaître : c'est la clef de son acceptation sociale.

3. DONNER TOUTE SA PLACE A LA CONCERTATION.

Le Conseil rappelle, enfin, que la concertation est fondamentale pour que la société civile et les citoyens s'approprient la  SNDD et ses défis stratégiques.

Pour cela, deux règles à respecter :

• La concertation doit commencer dès le début du processus d'élaboration de la SNDD afin que les acteurs impliqués aient le temps de s'informer et de faire valoir leurs préoccupations.
• Les arbitrages doivent être rendus de façon transparente. Sinon, la concertation pourrait être perçue comme un « alibi ou, pire, comme une instrumentalisation au profit du maintien ou de la confirmation pure des orientations des pouvoirs publics définies proprio motu. »

Par ailleurs, il est nécessaire que la société civile soit impliquée périodiquement non seulement dans l'élaboration de la SNDD mais aussi lors de sa révision ou du suivi de sa mise en œuvre.

Pour conclure, la SNDD reflète bien la façon dont est aujourd'hui perçu le développement durable. Il s'agit, certes, d'un sujet de plus en plus important mais il ne constitue pas encore le coeur de l'ensemble des politiques publiques. Espérons que le gouvernement s'inspirera de l'avis du CESE quand il ira négocier la révision de la Stratégie européenne de développement durable prévue pour 2011.

En savoir plus :

Télécharger l'avis du CESE sur la SNDD (une quarantaine de pages sans les annexes)

Télécharger la note de synthèse sur l'avis rendu par le CESE (4 pages)

Consultez notre news sur la façon dont ont été adoptés les indicateurs de développement durable accolés à la SNDD

Télécharger l'avis du Comité économique et social européen : "Perspectives pour la stratégie de développement durable", 5 novembre 2009

La stratégie européenne de développement durable sur le site de la Commission européenne

Qu'est ce que le Conseil économique social et environnemental (CESE) ?

Mis en place en 1958, le CES (Conseil Economique et Social) est une assemblée  consultative placée auprès des pouvoirs publics avec pour rôle de représenter les différents intérêts économiques, sociaux de la Nation et à ce titre d'assurer leur participation aux politiques publiques dans ce domaine. Pour cela, le gouvernement sollicite régulièrement l'avis du CES sur des projets de loi ou des stratégie comme dans le cas qui nous intéresse. C'est une assemblée consultative très importante car c'est la seule à être prévue dans la constitution. Cependant, elle est également très peu connue du grand public ce qui affaiblit le poids de ses avis.
Suite au Grenelle de l'environnement, il a été décidé de réformer cette assemblée : élargir son champ de compétence à l'environnement,  rendre sa composition davantage en adéquation avec la société civile (intégration des acteurs environnementaux, règles pour rajeunir et féminiser et rajeunir ses membres...), élargir les possibilités de saisine (pour l'instant limitée au gouvernement, la saisine sera bientôt possible par voie de pétition et par les assemblées). Les grandes lignes de cette réforme ont été mises en œuvre dans la loi de réforme des institutions de 2008 (lien). C'est à ce moment que le CES a été renommé CESE. Les détails de la mise en œuvre concrète font l'objet d'un projet de loi organique qui devrait être discutée et votée par le Parlement avant l'été.

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Qu'est ce que la Stratégie Nationale de développement durable ?

Suite au sommet de la Terre à Rio en 1992, les pays ont été invités à élaborer des stratégies de développement durable afin de mettre en oeuvre des politiques globales cohérentes. En France, la  première stratégie nationale de développement durable (SNDD) voit le jour en 2003. Prévue pour une période de 5 ans, elle est actualisée en 2006 afin d'être en cohérence avec la stratégie européenne. Depuis la fin de l'année 2008, le gouvernement travaille à l'élaboration de la SNDD 2009 - 2013 et a, pour cela, mis en place diverses consultations des acteurs et du public.
Afin d'être en cohérence avec la stratégie européenne de développement durable (SEDD) la SNDD s'articule autour de 9 défis (voir ci-après). Le document final devrait comprendre une quarantaine de pages comprenant pour chacun des défis : un rappel des enjeux, des objectifs, des choix stratégiques et des leviers d'action. Il devrait être adopter prochainement en comité interministériel du développement durable.

Les 9 défis de la SNDD
1. Le changement climatique et les énergies,
2. Le transport et la mobilité durables
3. La consommation et la production durables
4. La gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles
5. La santé publique, la prévention et la gestion des risques, « en
6. La démographie, l'immigration et l'inclusion sociale,
7. Les défis internationaux en matière de développement durable et de pauvreté dans le monde
8. La société de la connaissance
9. La gouvernance

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