La Politique agricole commune (PAC) est la politique agricole conduite au niveau de l’Union Européenne. Depuis sa mise en place en 1957, elle a connu de nombreuses réformes. C’est dans un contexte particulier que les discussions autour de la réforme de la PAC post 2013 ont commencé cette année.

Retour sur la réforme

La communication officielle de la Commission européenne sur la PAC post 2013 sortira le 17 novembre 2010, les orientations seront discutées de la future PAC à partir de ce document.
Le 7 octobre, des premiers éléments ont émergé du « draft » de cette communication qui affiche une PAC plus « verte » permettant de mieux légitimer les paiements directs aux agriculteurs. Cette communication tient compte, en partie, des résultats de la grande consultation citoyenne sur la PAC lancée par Dacian Ciolos, le commissaire européen à l'agriculture, en avril dernier auprès de la société civile européenne.

Pourtant, des incertitudes relatives au budget alloué à la PAC persistent. En effet, la future PAC sera discutée au même moment que la répartition du budget européen, une répartition dangereuse pour « l’enveloppe PAC ». Le Président de la Commission évoquerait déjà une baisse de 15% des dépenses de la PAC. 

Projet de la Commission sur la PAC après 2013 : des objectifs environnementaux et sociaux qui doivent être confirmés

Des organisations françaises environnementales, d'agricultures et de développement durables, de solidarité internationale, dont la Fondation Nicolas Hulot, ont réagi au projet de la Commission sur la PAC après 2013.

Le texte du communiqué de presse :

« Nos organisations accueillent avec grand intérêt les premières intentions de la Commission de rendre les futurs soutiens de la PAC plus équitables, mieux répartis à la fois entre les agriculteurs et les Etats membres, et davantage ciblés sur l’environnement et l'emploi. Ces intentions reflètent aussi une vision politique nouvelle de la diversité des agricultures de l'UE-27, où le rôle des petites fermes et des produits locaux est enfin reconnu.
Les propositions de la Commission, qui doivent toutefois être confirmées le 17 novembre, sont de nature à mieux légitimer les paiements directs et le maintien d'une PAC forte dans le cadre de la révision du budget européen.

Des propositions de la Commission qui contrastent avec celles de la France

Ces nouveaux objectifs visant à renforcer l'intégration de l'environnement dans la PAC tranchent nettement avec la frilosité des autorités françaises - au premier chef, le Président de la République - qui souhaitent, quant à elles, un « moratoire » en matière d'obligations environnementales. Il est aujourd’hui évident qu'un tel « moratoire » demandé en France ne préparerait pas l'avenir des agriculteurs français. Cette volonté de rééquilibrage des aides a également suscité des inquiétudes de la part de certaines organisations professionnelles, ce qui n'est pas surprenant dans la mesure où certains secteurs bénéficient bien plus largement des aides que d'autres. La fin des aides historiques soulèvera et soulève déjà une levée de bouclier.

La Commission ne doit pas céder à la pression de ceux qui souhaitent conserver leurs « avantages acquis », mais bien continuer à porter un projet de transformation progressive vers une agriculture plus durable et économiquement viable.

Or c’est bien en faveur d'une PAC plus juste et plus équitable que s’est exprimée la société civile européenne lors de la consultation organisée par la Commission européenne au printemps.

Des efforts à poursuivre sur l’environnement et des propositions à améliorer sur la régulation des marchés

Cependant, la Commission européenne devrait aller plus loin et reconnaître que certains types d'agriculture sont particulièrement bénéfiques pour la santé, l’emploi, l'environnement et la lutte contre le changement climatique - agriculture biologique, systèmes herbagers, agriculture à haute valeur naturelle - et préciser comment elle entend les soutenir, notamment quand elle évoque la rémunération des services environnementaux.

Nous nous interrogeons également sur le manque d'ambition du projet de la Direction Générale de l'Agriculture (de la Commission) sur la régulation des marchés agricoles, évoquant de simples adaptations potentielles.
Or c'est une condition incontournable pour garantir la régularité de l'approvisionnement et la stabilité de prix à la fois rémunérateurs pour les producteurs et abordables pour les consommateurs. L'affaiblissement des instruments de maîtrise et de gestion de l'offre sans alternative tangible au niveau communautaire ne fera qu'accroître les tensions et les perturbations sur les marchés mondiaux, avec pour conséquence une instabilité des prix préjudiciable pour les agricultures familiales européennes comme pour celles des pays du Sud.

Concernant les défis de la sécurité alimentaire, nous rappelons que toutes les politiques de l’UE – y compris la PAC – doivent désormais tenir compte de l’objectif de réduction de la pauvreté dans le monde. Par conséquent, nous attendons de la communication de la Commission sur la PAC après 2013 qu’elle soit cohérente avec le développement de l’agriculture familiale dans les pays du Sud : suppression des exportations subventionnées, réduction des importations de protéines végétales…

Nos organisations souhaitent que la Commission propose des instruments plus ambitieux à la hauteur des orientations stratégiques affichées en faveur d'une agriculture économiquement productive, riche en emplois et performante sur le plan de l’environnement. »

Liste des signataires : CIVAM (Centres d'Initiatives pour Valoriser l'Agriculture et le Milieu rural), CCFD (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement), 4D (Dossiers et Débats pour le Développement Durable), FNAB (Fédération Nationale d'Agriculture Biologique), Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, GRET (Association de solidarité et de coopération internationale), Réseau Action Climat, Réseau Agriculture Durable, Réseau Cohérence, Solidarité (Oganisation de Solidarité Internationale), WWF.

Le groupe PAC 2013 est une plate forme de travail française qui associe des organisations environnementales, d'agricultures durables, de solidarité internationale et de développement durable sur l'avenir de la Politique agricole commune.

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