Le 12 décembre 2011 à Bruxelles – La Cour des comptes européenne a publié un rapport démontrant l’échec coûteux du Fonds européen pour la Pêche de 2007 à 2013 visant initialement à l’élimination de la surpêche en Europe.

Ce rapport est le résultat d’un audit réalisé par la Cour des comptes européenne sur la Commission européenne et sept Etats membres (Danemark, Espagne, France, Italie, Pologne, Portugal, Royaume-Uni) sélectionnés en fonction de la taille de leur flotte et des ressources disponibles pour adapter cette dernière dans le cadre du FEP. La Cour des comptes européenne montre que les 4.3 milliards d’euro du Fonds Européen pour la Pêche (FEP) destinés à rétablir les activités de pêche à des niveaux durables ont au contraire contribué à l’augmentation de la capacité de pêche.

Les armateurs ont trouvé des moyens détournés pour recevoir des subventions et augmenter la capacité de capture de leurs navires, augmentant ainsi la capacité de pêche de la flotte européenne. La Cour alerte également sur les défauts de fonctionnement qui existent au niveau de l’attribution des subventions du FEP. Toujours selon ce rapport, la surcapacité de la flotte est la première cause d’épuisement des stocks de poissons - trois stocks de poissons européens sur quatre sont surexploités - mais elle menace également la vie marine, ainsi que la viabilité du secteur de la pêche et des communautés littorales.

Dans ses conclusions la Cour des comptes européenne dresse un bilan assez négatif de la Politique Commune de la Pêche (PCP) et fournit une liste de recommandations très précises qui devrait inspirer la réforme en cours. Elle souligne le fait que la réforme de la PCP n’a aucun sens si les mesures ne sont pas fondées sur une évaluation complète de la capacité de pêche couplée à des échéances claires de réduction de la flotte.

Or la proposition de réforme de la PCP par la Commission européenne est encore loin du compte :

• A moins de mettre en place des garde-fous, il est très peu probable que les subventions cessent d’alimenter la surcapacité, et encore moins qu’elles arrivent à l’éradiquer. Par exemple, la récente proposition de la Commission n’oblige même pas les Etats membres à établir un bilan entre la capacité de leur flotte et la capacité de production des stocks avant de recevoir des subventions pour la modernisation des navires.

•  La proposition de réforme manque clairement d’objectifs et d’échéances concernant la réduction de la flotte. Il est également nécessaire de proposer un amendement au texte afin d’avoir un panel d’options plus large concernant l’attribution des droits de pêche, avec par exemple une attribution privilégiée des droits de pêche aux pratiques les plus durables et responsables.

Les ministres des pêches se réuniront le 16 Décembre prochain afin d’établir les quotas pour 2012. Ce sera un premier signal, fort et révélateur, de la volonté des gouvernements à donner ou non un avenir à la pêche en faisant de cette réforme un échec de plus ou une véritable plate-forme pour une pêche durable.

Pour lire l'intégralité du communiqué de presse cosigné par l'association BLOOM, greenpeace, OCEAN 2012 , WWF et FNH

En savoir plus:
> La Politique Commune de la Pêche
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