Nathalie Kosciusko-Morizet a présenté vendredi 16 novembre le Programme d'action pour l'efficacité énergétique, issu de la table ronde nationale sur l'efficacité énergétique, à laquelle a participé la Fondation pour la Nature et l'Homme.

Ce document contient 27 mesures pour accélérer les économies d'éner

gies, aussi bien dans les entreprises que pour les ménages et les administrations. Si cesmesures vont dans le bon sens, la Fondation pour la Nature et l'Homme regrette le manque d'ambition, notamment dans la rénovation thermique du logement, du plan d'action proposé.


Des avancées intéressantes...

Les 27 propositions retenues par le gouvernement ne sont pas toutes porteuses du même niveau d'ambition. Parmi les plus intéressantes, la FNH note que certaines mesures qu'elle a soutenu, comme la création d'un éco-prêt à taux zéro pour les copropriétés a finalement été adoptée, tout comme le retour du cumul entre éco-PTZ et Crédit d'Impôt pour le Développement Durable (CIDD), même si les montants de ces derniers ont été réduits par le dernier coût de rabot du gouvernement.

Autre mesure intéressante, la fixation d'une obligation d'extinction des enseignes lumineuses commerciales entre 1h et 6h du matin va permettre de mettre fin au gaspillage d'électricité et à une forme de pollution lumineuse. Cette mesure accompagne un plan de rénovation de l'éclairage public des petites communes, financé en partie par l'Ademe, qui va permettre de faire des économies sur le budget énergie des collectivités.

Mais un manque global d'ambition
La France et l'Union Européenne se sont engagées à réduire de 20% leur consommation d'énergie en 2020, dans le cadre du paquet énergie climat, adopté sous présidence française en 2008. Les mesures retenues par le gouvernement ne permettront sans doute pas d'atteindre cet objectif, car elles restent trop timorées face aux enjeux. La FNH regrette notamment que peu de moyens soient mis à disposition des ménages pour les accompagner dans la rénovation de leur logement. En effet, les avancées dans le domaine des aides financières (CIDD et Eco-PTZ) risquent de rester lettre morte si l'Etat n'accompagne pas les ménages dans le montage des dossiers et les choix de travaux les plus performants. C'est pour cela que la FNH avait proposé de créer une grande agence de la rénovation thermique des logements, qui aurait eu pour mission d'aider les ménages et les copropriétés à faire les bons choix, et donc à accélérer le rythme des travaux, pour passer des quelques 150 000 rénovations par an actuellement aux 400 000 en 2012, conformément à l'objectif fixé par la loi Grenelle I.

A l'identique, les mesures adoptées dans les transports sont trop faibles, alors que ce secteur représente près de 30% de la consommation finale d'énergie en France. Alors que la FNH proposait des mesures simples, comme une réduction de la vitesse autorisée sur route et autoroute et le soutien au développement des transports collectifs, les mesures retenues, avec un léger durcissement du malus automobile sont insuffisantes.

La fiscalité  totalement absente des mesures annoncées

Enfin, les travaux des groupes de travail, et notamment le rapport du groupe ménage reconnait que « la taxe carbone est un des outils économiques les plus pertinents dans le cas des émissions diffuses. ». Dans sa présentation, Nathalie Kosciusko-Morizet a complètement occulté le sujet, alors même que dans différentes discussions, et notamment dans le groupe de Christian De Perthuis sur les objectifs de la France en matière de réduction des émissions de GES, plusieurs acteurs importants, comme le MEDEF ou les syndicats ont apporté leur soutien à ce type de mesure.

La FNH regrette donc le manque de cohérence des politiques publiques en matière d'efficacité énergétique. Alors que tout le monde s'accorde à dire que ce domaine est une priorité, à la fois pour réduire la facture des ménages et améliorer la compétitivité des entreprises, le gouvernement ne met pas les moyens financiers adéquats pour permettre à la France de devenir un leader de l'efficacité énergétique. Alors que dans le domaine des transports ou du logement, des investissements de plusieurs milliards d'Euros par an sont nécessaires, la politique actuelle d'austérité a, dans la loi de finance 2012, réduit encore un peu plus le financement de ces investissements d'avenir.

En savoir plus :
> Table ronde sur l'efficacité énergétique, il est temps de décider
> Les propositions de la Fondation pour la Nature et l'Homme sur la rénovation thermique des logements Veille et Propositions n°7
> Point d'étape sur la table ronde nationale sur l'efficacité énergétique

• Lire la suite de 'Table ronde sur l'efficacité énergétique : résultats en demi-teinte'.

Ce matin avait lieu une réunion du Conseil National du Développement Durable et du Grenelle de l'Environnement (CNDDGE) qui s'est concentrée sur la réforme du code minier. L'année 2011 a en effet été marquée par d'intenses débats sur les gaz et pétroles non conventionnels (ou gaz et huiles de schistes) qui ont mis en lumière les insuffisances du droit minier français, totalement archaïque et ne prenant que très mal en compte les enjeux de protection de l'environnement.

Une réforme indispensable

La FNH accueille positivement ce projet de réforme, qui fait entre autre suite à la publication du rapport Gossement soulignant qu'il est nécessaire de trouver « un nouvel équilibre entre « protection » et « production » », c'est à dire de faire en sorte que les enjeux environnementaux soient pris en compte, tout en permettant aux exploitants d'avoir une vision claire et précise de ce qu'il est possible de faire et des normes à respecter quand ils extraient des matières premières.

Le code minier actuel ne prend pas assez bien en compte les enjeux de protection de l'environnement. Cela a été mis en évidence par la question des gaz de schistes, où les techniques d'exploitation utilisées, et notamment la fracturation hydraulique, met en péril les nappes phréatiques et l'environnement immédiats, en faisant courir le risque de la dispersion de produits hautement toxiques dans les écosystèmes. Cette technique a finalement été interdite au court de l'été par une loi, et a permis l'abrogation de 3 permis de recherches de gaz non conventionnels.

Mais il est néanmoins indispensable de mettre à jour le code minier, qui n'a presque pas été actualisé depuis 1956, afin de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux du 21e siècle, et en particulier la protection de la biodiversité. En effet, les activités minières, dans le domaine de l'énergie ou de la production de granulats, sels et autres minerais génèrent des perturbations souvent lourdes sur leur environnement immédiat : destruction d'écosystèmes, consommation d'eau, diffusion de produits toxiques... Si des règles existent déjà, elles méritent d'être renforcées, d'être plus lisibles et mieux respectées.

Une réflexion qui ne doit pas s'arrêter en chemin

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Le 29 septembre, l'association négaWatt a présenté son scénario énergétique 2011 pour la France. L'association négaWatt rassemble autour d'une vingtaine d'experts plus de 500 adhérents intéressés par les questions d'énergie et de lutte contre le changement climatique. Ce club de réflexion contribue de manière percutante aux différents débats sur la politique énergétique de la France, et a notamment structuré en profondeur les propositions du collège ONG au moment du Grenelle de l'Environnement.

Evolution comparée des productions en énergies primaires par source
entre le scénario tendanciel et le scénario négaWatt 2011 (en TWh)

Qu'est ce que le scénario négaWatt ?

Le scénario négaWatt 2011 poursuit l'exercice entamé au début des années 2000 et qui a abouti en 2006 à la publication d'un premier scénario, qui présente la caractéristique d'être compatible avec les engagements français de division par 4 des émissions de GES à l'horizon 2050, tout en sortant du nucléaire.

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