Reconnue d’utilité publique
Le "feuilleton taxe carbone"
14. Taxe carbone, contribution climat énergie, contribution carbone comment s'y retrouver ?
14. Taxe carbone, contribution climat énergie, contribution carbone comment s'y retrouver ?
Dans le Pacte écologique, la Fondation Nicolas Hulot avait proposé la mise en place d'une taxe carbone. Les négociations du Grenelle de l'environnement (été 2007), ont enrichi notre réflexion en faisant émerger la proposition d'une Contribution Climat énergie.
Quelle est la différence entres les deux ?
Dans les deux cas il s'agit d'une taxe. Seulement, la CCE aurait concerné l'ensemble des énergies qui nous consommons y compris l'électricité tandis que la taxe carbone ne touchera que les énergies fossiles (pétrole, charbon gaz). Les deux mesures sont aussi efficaces pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Par contre, la taxe carbone est moins incitative pour atteindre l'objectif de réduction des consommations d'énergie dans leur ensemble puisqu'elle peut également pousser à se reporter vers les énergies faiblement émettrices de CO2 (énergies renouvelables ou nucléaire). Il s'agira dans les années qui viennent de réfléchir à de nouvelles propositions pour élargir le dispositif à l'électricité et à d'autres gaz à effet de serre.
C'est finalement la taxe carbone qui a été choisie par le gouvernement en septembre 2009 et proposé au Parlementaires lors des discussions sur la la loi de finances 2010. Les Sénateurs l'ont renommée Contribution carbone.
Pour en savoir plus sur les différents épisodes voire la question suivante.
15. De la proposition du Pacte écologique à l'abandon de la taxe carbone : résumé des épisodes des trois dernières années.
Depuis le lancement du Pacte écologique, la Fondation Nicolas Hulot défend l'idée d'utiliser l'outil fiscal pour répondre au double défi climatique et énergétique. Dans le pacte écologique, la Fondation proposait la mise en place d'une taxe sur le carbone. Les débats au cours du Grenelle de l'environnement (été 2007) ont permis de faire évoluer notre proposition qui est devenue la Contribution climat énergie afin d'intégrer l'ensemble des énergies. A l'issue de ces travaux, le gouvernement s'est engagé à étudier cette mesure avant mars 2008. Au cours des deux ans qui ont suivi, la Fondation a régulièrement interpellé le gouvernement pour que ce dossier avance. Elle a également approfondi sa réflexion en proposant, en juin 2008, un mécanisme redistributif pour l'utilisation des recettes de la taxe. (voir question 4)
Au printemps 2009, le Président de la République a finalement annoncé, la tenue d'une conférence d'expert sur la Contribution Climat Energie. En juin, Jean-Louis Borloo et Christine Lagarde ont confié à Michel Rocard le soin d'organiser cette conférence afin de préparer un rapport. La Fondation y a participé et a présenté sa proposition. La principale conclusion du rapport Rocard résidait dans le constat d'un consensus des experts consultés sur le fait que la Contribution Climat Energie constituait une mesure essentielle pour lutter contre l'effet de serre. En savoir plus sur notre blog.
Le 17 septembre 2009, Nicolas Sarkozy a annoncé la création d'une taxe carbone dans le cadre de la loi de finance 2010. Cette proposition était en retrait, par rapport à celle de la Fondation. En effet, à la différence de la Contribution Climat Energie, la taxe carbone ne concerne que le contenu en CO2 des énergies et non plus la consommation d'énergie en général. Par contre, le mécanisme proposé pour l'utilisation des recettes de la taxe s'inspirait largement des propositions de la Fondation.
La Fondation s'est investie tout au long du processus de vote de la loi de finances 2010 : analyse du projet de loi, rédaction d'amendement et dossiers explicatifs envoyé aux parlementaires et aux sénateurs. Après la censure de la taxe carbone par le Conseil Constitutionnel fin décembre 2009, il a été annoncé qu'un nouveau projet de loi serait présenté au printemps 2010 et un processus de concertation des acteurs a été engagé pour trouver une réponse technique. En mars 2010, le président de la République a annoncé l'abandon de la mesure sans attendre la fin de la concertation.
Pour retrouver tous les actions et analyse de la Fondation sur le dossier taxe carbone consultez notre blog.
16. Quel était le contenu de la taxe carbone telle que votée par le Parlement en décembre 2009 et concrètement comment cela aurait-il fonctionné ?
La loi de finances 2010 votée par le Parlement créait la taxe carbone. Elle aurait fonctionné de la façon suivante. Chaque fois qu'une entreprise, une administration ou un particulier aurait acheté de l'énergie (gaz, charbon, fuel, essence ou diesel), son fournisseur aurait reversé à l'Etat une somme calculée en fonction de la quantité de CO2 émise par l'énergie. Le prix de la tonne CO2 était fixé pour 2010 à 17 euros. Appliqué aux différentes sources d'énergie, cela représentait 4,5 centimes par litre de diesel, 4 centimes par litre d'essence, 4,5 centimes par litre de fioul domestique et 0,35 centimes par litre par KWh de gaz naturel. D'après le gouvernement, la taxe carbone devait représenter environ 74 euros par ménage en moyenne. Bien sûr, ce montant aurait évolué selon la consommation d'énergie fossile du ménage.
La taxe carbone n'aurait pas constitué un impôt supplémentaire. Lors du Grenelle de l'Environnement, le président de la République s'était engagé à ce que la mise en place de la taxe carbone se fasse « à prélèvements obligatoires constants ». Cela impliquait que d'autres taxes soient réduites ou supprimées, afin que les entreprises et les ménages ne soient pas pénalisés. C'est pourquoi, la Fondation Nicolas Hulot Nicolas Hulot avait proposé en juin 2008 différents mécanismes pour utiliser les recettes de la taxe : une réduction des taxes pesant sur le travail pour les entreprises et une redistribution de l'argent aux ménages. (Voir question 4). Le mécanisme prévu dans la loi de finances 2010 s'inspirait assez largement de cette proposition. Pour les entreprises, la taxe professionnelle a été supprimée (cela reste valable aujourd'hui). Pour les ménages, la taxe aurait été compensée par une baisse de l'impôt sur le revenu pour ceux qui le paye et par un « chèque vert » pour les ménages non imposables. Chaque ménage aurait, ainsi, bénéficié d'un crédit d'impôt de 46 euros (pour une personne seule) ou de 92 euros pour un couple. Ce montant était modulé en fonction de deux critères. Pour les ménages vivant dans des zones sans service de transport en commun le montant du crédit d'impôt s'élevait à 61 euros (pour une personne seule) ou à 122 euros (pour un couple). De plus, le montant du crédit d'impôt aurait augmenté de 10 euros par enfant.
Afin de garantir le mécanisme de redistribution prévu pour les années suivantes, la loi de finances 2010 prévoyait la création d'une commission indépendante chargée de veiller à ce point. Cette commission aurait également eu pour mandat d'évaluer l'efficacité de la taxe carbone et l'évolution de son taux. Plus généralement, cette commission aurait pu servir a réfléchir au basculement de notre fiscalité.
Les défauts majeurs de la loi de finance 2010 :
- Le dispositif voté par le Parlement prévoyait des exemptions pour certains secteurs d'activité. C'était en particulier le cas pour les pêcheurs, les agriculteurs (exonérés à hauteur de 75%) et les transporteurs routiers (exonérés à hauteur de 35%). Si ces secteurs sont particulièrement exposés à des hausses du prix de l'énergie, il aurait été largement préférable de les accompagner pour réduire leur dépendance ou prévoir des reconversions. Cela aurait été d'autant plus important qu'avec ou sans taxe le prix de l'énergie est amené à monter du fait de la raréfaction des énergies fossiles. La loi prévoyait également d'exonérer les entreprises soumises au marché des quotas de CO2 (voir question suivante).
- La loi de finances 2010 ne prévoyait pas d'augmentation progressive du taux de la taxe qui représente pourtant une des conditions essentielles de son efficacité (voir la question sur ce sujet).
- La Fondation Nicolas Hulot avait proposé un amendement auprès des parlementaires afin de tenir compte du niveau de revenu dans le mécanisme de redistribution. Cet amendement n'a pas été retenu. Pourtant, la capacité des ménages à investir dans les économies d'énergie dépend principalement de leur niveau de revenu. Aujourd'hui, pour un ménage aisé, il est plus facile de financer des équipements moins consommateurs, l'isolation des logements ou encore l'achat d'un véhicule peu consommateur. Par contre, les ménages les plus modestes ont plus de difficultés. Ils n'ont par exemple pas la capacité de contracter un prêt (comme l'éco prêt à taux zéro sur les bâtiments), et se retrouvent de plus dans une situation où leurs consommations d'énergies (chauffage, déplacements domicile travail) sont très contraintes.
17. Qui était concerné par la taxe carbone telle que votée par le Parlement ? Pourquoi les entreprises qui émettaient le plus de gaz à effet de serre n'était-elles pas concernées ?
Les producteurs d'électricité et de chaleur ainsi que les industries très consommatrices d'énergie n'étaient pas concernés par la taxe carbone car ils sont déjà soumis a un prix du carbone sur le marché européens des quotas d'émissions de CO2. L'ensemble de ces entreprises représente 35% des émissions de CO2 françaises.
La taxe carbone concernait donc les autres entreprises, les administrations et les ménages qui émettent ensemble environ 65% des émissions de CO2 françaises. Les principaux secteurs d'activités concernés étaient les transports (camions, voitures, camionnettes) et le bâtiment (chauffage, eau chaude...). La taxe carbone concernait donc ce que l'on appelle les émissions diffuses de CO2. Il s'agit des émissions provoquées par de très nombreuses sources de même nature qui prises séparément sont faibles mais ensemble sont très importantes. A ce jour, aucun dispositif global ne couvre ces émissions.
18. Quelles étaient les énergies et les gaz à effet de serre concernés par la Taxe carbone ? Pourquoi l'électricité n'était-elle pas incluse dans l'assiette ?
Le seul gaz à effet de serre concerné par la taxe carbone était le CO2. Pour ce qui est de l'énergie, la proposition initiale de la Fondation Nicolas Hulot comptait faire peser la taxe sur l'ensemble des énergies consommées (électricité, gaz, charbon fuel, essence ou diesel). Cependant, le gouvernement a décidé de ne pas inclure l'électricité parce que, principalement produite à partir d'énergie nucléaire et hydraulique, elle émet peu de CO2. C'est pourquoi, la taxe carbone aurait pesé uniquement sur les énergies fossiles (gaz, charbon, pétrole) c'est-à-dire celles qui émettent beaucoup de CO2. Pour la Fondation Nicolas Hulot, il était important que l'électricité soit à terme incluse dans le dispositif. En effet, l'objectif n'est pas seulement de réduire nos émissions de CO2 mais aussi de réduire notre dépendance à l'énergie. Si la taxe carbone est un outil essentiel pour atteindre le premier objectif, elle est moins efficace pour atteindre le second puisqu'elle peut inciter à reporter ses consommations sur l'électricité. La Fondation comptait dans les années qui viennent réfléchir à de nouvelles propositions pour élargir le dispositif à l'électricité et à d'autres gaz à effet de serre.
