Des pesticides interdits en France mais exportés à l’étranger : les lobbies remportent encore un match

Publié le 09 avril 2019
Le projet de loi PACTE sur les entreprises retourne en deuxième lecture au Sénat à partir du 9 avril. Il s’agit d’un texte qui a fait couler de l’encre, en revenant notamment sur une avancée majeure de la loi Agriculture et Alimentation, dite EGalim. Il était prévu d’interdire des pesticides contenant des molécules non autorisées en Union européenne pour une exportation vers d’autres pays. Cette avancée, portée à l’origine par la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme (FNH), et reprise par les députés, a été purement et simplement annulée sous la pression des lobbies de l’agrochimie. Que s’est-il passé pour que le gouvernement et les parlementaires détricotent, le jour même de la manifestation des jeunes pour le climat, une décision qu’ils avaient votée moins de six mois plus tôt ?

plants de salade

Le gouvernement est revenu sur une avancée environnementale moins de six mois après son vote

La FNH s’était félicitée en octobre 2018 de l’inscription dans la loi EGalim de sa proposition d’interdire d’ici 2022 la production, le stockage et l’exportation des pesticides contenant des substances interdites en Union européenne. La France continue en effet à produire des pesticides qu’elle a interdit d’utiliser sur son territoire, pour les exporter vers d’autres pays. 

L’atrazine est un exemple de molécule interdite en France depuis 2003 car très dangereuse pour l’environnement et la santé humaine. Elle continue pourtant d’être produite en France et exportée vers de nombreux pays, comme l’Ukraine. Certaines denrées produites à l’étranger avec ces pesticides reviennent ensuite remplir nos assiettes, soumettant par la même occasion notre agriculture à une concurrence déloyale.   

En octobre 2018, les membres de l’Assemblée nationale avaient entendu ce constat alarmant, et avaient voté en conséquence, sans opposition du gouvernement. Une bataille était donc gagnée, il ne manquait plus qu’à la mettre en œuvre. La France pouvait enfin donner l’exemple et entrainer derrière elle l’ensemble de l’Union européenne. Cette décision répondait à une triple exigence : éthique, sanitaire et environnementale. 

La pression des lobbies de l’agrochimie était trop forte

Les lobbies industriels tels que BASF, Bayer-Monsanto, Corteva Agriscience ou Syngenta ont dû très certainement employer les grands moyens afin que le gouvernement recule, même après le vote de la loi. En faisant du chantage à l’emploi, ils ont menacé l’exécutif de supprimer 2 000 emplois si les parlementaires ne revenaient pas sur cette mesure. Pourtant, l’avancée initiale contenue dans la loi EGalim prononçait une interdiction de ces pesticides en 2022 ; il s’agissait d’un délai raisonnable pour les producteurs afin d’établir des solutions alternatives aux molécules incriminées et ainsi garantir la pérennité des sites de production tout autant que celle des emplois français. 

Les sénateurs ont donc décidé, dans le cadre du projet de loi PACTE, d’introduire un amendement qui supprime cette interdiction. Face à ce vote, et de retour en lecture devant l’Assemblée nationale, certains députés ont défendu l’inacceptabilité de la mesure. Quelques jours avant la discussion en hémicycle, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher, a reçu les industriels et décidé de se ranger derrière la volonté des entreprises productrices de pesticides. Si les débats ont été houleux à l’Assemblée nationale, la majorité présidentielle, emmenée par le député Roland Lescure, a accepté de suivre ce chemin. Au même moment, dans les rues de Paris et des villes de province, des milliers de jeunes étaient en grève et manifestaient pour que le gouvernement agisse enfin à la mesure des enjeux environnementaux.

L’amendement de la loi PACTE, présenté comme un compromis, se traduit par : 
  • un recul de 3 ans de l’interdiction de production
  • des dérogations de cette interdiction sans date butoir 
  • l’exclusion du champ d’interdiction les activités de stockage et de circulation des pesticides

C’est un retour à la case départ inacceptable. La France pourra continuer à produire et vendre des pesticides jugés dangereux sur son territoire à d’autres pays, et notamment aux pays en développement.

Les méthodes de gouvernance doivent radicalement changer pour garantir le principe de non régression du droit

Cette décision marque une nouvelle victoire des lobbies des producteurs de pesticides, au détriment de la défense de l’environnement et de la santé humaine et animale. Elle pose de surcroît plusieurs questions au sujet des méthodes de gouvernance.

Comment une même majorité peut-elle détricoter une avancée obtenue moins de six mois auparavant ?

La suppression d’une disposition protectrice de l'environnement adoptée dans une loi antérieure devrait être contraire au principe de non régression qui n’est malheureusement pas inscrit à l’article 1er de la Constitution, comme le demande la FNH. 

Comment une même majorité peut-elle revenir sur une mesure contenue dans une loi qui traite de sujets qui n’ont rien à voir avec la précédente ? 

Le détricotage effectué par l’Assemblée nationale doit être rendu invalide par le Conseil Constitutionnel parce que la loi PACTE n’est pas le contexte législatif adéquat pour ce type de mesure et constitue de fait un cavalier législatif.

Comment se fait-il que, sur des questions environnementales, sanitaires et éthiques aussi graves, seuls les industriels soient consultés par les pouvoirs publics pour prendre des décisions ?

Les organisations représentant l’intérêt public (santé, protection environnementale, solidarité internationale, etc.) doivent être consultées en amont, au moins au même titre que les lobbies d’intérêts privés. Les ONG travaillent dans le sens de la garantie de l’intérêt général (social, environnemental et éthique).