Penser la transition

L ’Affaire du Siècle : FNH, Greenpeace, Notre Affaire à Tous et Oxfam lancent la procédure juridique

Publié le 08 mars 2019
Parce que l’urgence climatique impose un électrochoc, avec 3 autres organisations défendant l’intérêt général –Greenpeace France, Oxfam France et Notre Affaire à Tous – la Fondation Nicolas Hulot lançait en décembre dernier « L’Affaire du Siècle » (lien vers le site de l’affaire). En un mois, 2 millions de personnes ont fait part de leur soutien à cette initiative dénonçant des décennies d’inaction de l’Etat Français pour résoudre le défi écologique et climatique. Une mobilisation hors du commun ! Sollicité, le gouvernement a réfuté toute insuffisance d’action en la matière. Face au refus de ce dernier de prendre de nouvelles mesures pour respecter ses engagements en matière de climat, les 4 associations créatrices de l’Affaire du siècle entament jeudi 14 mars l’étape 2 de leur action : elles ouvrent la procédure juridique auprès du tribunal administratif de Paris.

Pourquoi attaquer l’Etat français en justice ?

Alors que nous connaissons depuis les années 60 les causes du dérèglement climatique, les gouvernements français successifs ont toujours reporté à plus tard les décisions courageuses permettant d’éviter la catastrophe. La France, pays de la COP21, ne se donne pas les moyens de respecter ses propres engagements sur le climat et l’énergie. L’État français s’est pourtant engagé à tout faire pour contenir les changements climatiques en dessous de 2°C et si possible 1,5°C, avec la ratification de l’accord de Paris en 2016 et les différents accords européens sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique.

Ce manque d’action révèle de graves carences, susceptibles d’engager sa responsabilité. C’est pourquoi les 4 associations ont décidé de déposer un recours en carence fautive contre l’Etat, au tribunal administratif de Paris. Il s’agit d’une procédure qui vise à sanctionner l’inertie de l’Administration publique alors qu’elle se trouve tenue d’agir.

Le but ?

  • Faire reconnaître par le juge la carence de l’Etat ainsi que son obligation générale d’agir face au changement climatique pour nous protéger des catastrophes à venir.
  • Forcer l’Etat à agir pour respecter ses engagements climatiques, par la décision du juge. Le juge peut donner une injonction à agir à l’Etat. 
  • Mais aussi, sans attendre la décision du juge, amener l’Etat à agir par la pression que nous exercerons toutes et tous, ensemble, en étant des millions à nous mobiliser pour plus de justice climatique et sociale. 

Quelles sont les obligations de l’Etat en matière climatique ? 

Cette obligation à agir, les avocats des 4 associations l’ont tirée de nombreux textes : 

  • La Constitution française, la Convention européenne des droits de l’homme 
  • De multiples normes et engagements pris par la France sur le plan international (Déclaration de Stockholm, Charte mondiale de la nature, Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, Protocole de Kyoto, Accord de Paris), 
  • Mais également de textes européens obligatoires (Paquet énergie-climat, directives…) 
  • Ainsi que des textes nationaux (loi Grenelle I, loi pour la Transition énergétique et la croissance verte, Stratégie nationale bas carbone…). 

Quels sont les étapes du recours ? 

  • Etape 1 - Dépôt de la demande préalable : Le 17 décembre 2018, les 4 organisations co-requérantes ont envoyé une “demande préalable indemnitaire” au Premier ministre ainsi qu’à 12 membres du gouvernement. Dans ce courrier, elles demandent au gouvernement de prendre toutes les mesures urgentes qui permettraient de rattraper le retard de la France en matière climatique, par rapport aux objectifs fixés. Suite à une proposition de rencontre du Ministre de la Transition écologique et solidaire, les ONG ont écrit au Premier Ministre pour lui rappeler que le climat, c’était aussi son affaire, et pas uniquement celle de son ministre M. De Rugy. En effet, c’est l’ensemble du gouvernement qui doit se mobiliser pour mener la bataille climatique. 
  • Etape 2 - réponse du gouvernement : Le gouvernement a répondu le 15 février aux associations, en rejetant leur demande. Il ne prendra pas de mesure supplémentaire sur le climat et estime en faire déjà beaucoup sur la question. Son argument ? Nous, citoyens, entreprises ne serions pas prêts à changer. Et les retards seraient surtout imputables aux gouvernements précédents. Le gouvernement a également publié un mémo pour verdir son bilan réel. Cette opération de communication a fait l’objet d’une vérification des faits par les Décodeurs du Monde
  • Etape 3 - Lancement de la procédure judiciaire : Le 14 mars 2019, les 4 ONG ouvrent la procédure judiciaire par le dépôt d’un premier document court, appelé “requête sommaire”, au tribunal administratif de Paris. Le 16 mars, elles seront dans la rue avec des centaines de milliers d’autres personnes, dont les signataires de l’Affaire du Siècle, pour La Marche du Siècle. Les ONG déposeront en avril le recours complet. 
  • Etape 4 - Avant l’audience : S’ensuivra une à deux années d’échanges entre les parties. 
  • Etape 5 - Audience : décision du juge en 2020 ou 2021.
  • Etape 6 - Appel : si l’une des parties décide de faire appel de la décision du juge en première instance.