Penser la transition

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États : Un danger pour nos démocraties

Publié le 29 janvier 2016

Depuis plusieurs années, les Mécanismes de règlement des différends investisseurs-Etats (RDIE ou ISDS en anglais) se multiplient.

Ces mécanismes, intégrés dans près de 3000 traités commerciaux billatéraux, « constituent une voie de recours privilégiée devant un tribunal d'arbitrage privé pour un investisseur étranger lorsqu'il estime que l’E?tat d'accueil ne respecte pas les dispositions du traite? en question. ». En clair, ils permettent à une entreprise de poursuivre en justice un Etat (signataire d'un traité incluant le RDIE) dès lors  qu'elle estime que son investissement est floué par une modification de la loi dans l'Etat en question.

Ces systèmes font peser des risques sur nos démocraties en limitant les capacités d'action des Etats sur leur propre territoire. A titre d'exemple, on peut citer les procédures suivantes (parmi les 470 qui sont en cours) :

  • Vattenfall a demandé 4,7Milliards d’Euros à l’Allemagne pour avoir décidé de fermer deux centrales nucléaires.
  • Philip Moris attaque l’Australie (via ses filiales) et l’Uruguay sur la mise en place du paquet de tabac neutre.
  • TransCanada attaque le gouvernement américain pour avoir renoncé au projet d’oléoduc Keystone XL en demandant une somme de 15 milliards de dollars. 

Un mécanisme de la sorte pourrait être introduit dans le futur traité de libre-échange transatlantique (PTCI ou TAFTA/ TTIP en anglais).

La Fondation Nicolas Hulot s’est associée à l’Institut Veblen et d’autres acteurs de la société civile pour dénoncer les problèmes qu’engendreraient la mise en place d’un tel mécanisme. Vous trouverez dans cette note la position de l'ensemble de structures signataires.

Note de Position ISDS ICS

Mécanisme TTIP