Penser la transition

Qui va rembourser le plan de relance de l’Union européenne?

Publié le 26 août 2020
Depuis l’accord des 27, en juillet 2020, la question du remboursement des 750 milliards d’euros d’emprunt commun se pose. Plus précisément pour les 390 milliards d’euros qui seront distribués aux pays ayant le plus souffert de la première vague de Covid-19.

Ici l’objet n’est pas de se limiter à un calcul comptable qui ne prendrait pas en compte l’impact économique du plan. Le transfert direct de montants conséquents à L’italie et à l’Espagne doit permettre à ces pays de ne pas sombrer économiquement. Là déjà réside le gain pour la France. Les difficultés de nos voisins sont nos difficultés. Leur effondrement serait le nôtre. C’est ce constat qui a par ailleurs accompagné le virage à 180°C de la doctrine du gouvernement allemand dans cette crise. 

Ceci étant dit, le remboursement de cette dette commune représente un sujet pour l’UE. Il est essentiel de l’appréhender en transparence. 

Un (petit) mensonge français

Si les réunions européennes sont le théâtre d’âpres négociations, leurs lendemains sont ceux des communications nationales où chacun présente ses victoires. Mais, l’enthousiasme de l'exécutif français est légitime, cette fois-ci. Obtenir un accord de nos voisins du Nord sur une dette mutualisée n’était pas gagné. On est  en effet bien loin de certains accords de façade qui ont émaillé les 15 dernières années. On peut penser à l'inexistant Pacte de Croissance “obtenu” par François Hollande pour justifier son revirement sur le très existant Pacte de Stabilité et de croissance qui allait renforcer pour 10 ans la rigueur budgétaire et la folle baisse des investissements publics dans presque toute l’Europe. 

Mais voilà que depuis l’accord, tourne en boucle dans la bouche des ministres et dans la presse cette affirmation : “la France va recevoir 40 milliards d’euros, mais ne vous inquiétez pas, le contribuable français ne paiera pas, des impôts européens sur les grandes entreprises du numérique ou la taxe carbone aux frontières viendront financer le remboursement de la dette contractée”. Sauf qu’à ce jour, il n’existe qu’un accord de principe très vague. 

Seule une taxe sur les plastiques pourrait voir rapidement le jour. Chaque Etat membre serait taxé dès 2021 à hauteur du niveau de recyclage du plastique. Selon les premières estimations, la France - au regard de ses piètres résultats en la matière - pourrait devoir payer entre 1 et 1,4 milliards d’euros par an. Mais pour l’heure rien ne précise qui devra en réalité porter le poids de cette taxe. Les entreprises productrices? Les citoyens via leur taxe sur l’enlèvement des ordures? Bref, si cette fiscalité est utile pour inciter à agir vite contre la pollution plastique, force est de constater que cela sera in fine payer par les Européens. 

Pour le reste des taxations, le sujet a même vite été évacué des discussions pour limiter le risque d’échec du sommet. Personne ne peut promettre qu’un accord sera trouvé. Ni que dans ce cas, les montants récoltés seront d’ampleur suffisante pour assurer le remboursement. Il faut le souhaiter évidemment, mais, dans tous les cas, affirmer aujourd’hui que Google et Facebook paieront pour nous est un peu rapide. Il y a encore loin de la coupe aux lèvres.

Les options pour payer les premiers remboursements en 2028

L’accord à 27 prévoit que les remboursement s'étaleront sur 5 à 30 ans, ce qui signifie que les premiers remboursements dus le seront en 2028. 4 options s’offrent à l’UE.

Développer ses “ressources propres”


C’est la promesse faite par le gouvernement Français. Aujourd’hui 77% du budget européen provient des contributions nationales. Le reste provenant essentiellement d’une partie de la TVA prélevée à l’entrée des marchandises sur le territoire européen. Sur la table des négociations, une taxe GAFA destinée à taxer les géants du web qui ne payent presque pas d’impôts en Europe, ou encore une taxe carbone aux frontières et qui pourrait concerner quelques grands secteurs très polluants (ciment, acier) et pour lesquels il est utile de protéger la transition des industries européennes vers la décarbonation.  A chaque fois, les négociations prendront du temps, entre petits calculs nationaux et pressions internationales. Pour mémoire, le projet de taxe européenne sur les transactions financières avait été abandonné en 2018 après 10 ans d’impasse. Pour parler avec optimisme, souvenons nous aussi que le plan de relance n’était pas du tout gagné d’avance. 

Ponctionner dans le budget européen ou les budgets nationaux


Sans ressources propres, la seconde option sera la réduction des dépenses. Soit dans le budget européen au risque de sacrifier des politiques européennes importantes. Soit dans les budgets nationaux, appelés à contribuer plus, au détriment de politiques publiques nationales. C’est au fond le pire scénario. Il viendrait réduire les marges pour investir. 

Réemprunter


L’UE va emprunter massivement pour la première fois. Il est possible pour elle d’aller plus loin en empruntant plus et par exemple en 2028, d’emprunter à 30 ans pour renouveler sa dette en attendant des jours meilleurs. C’est ce que tous les grands Etats font depuis longtemps. 

Annuler une partie de la dette détenue par la Banque Centrale Européenne (BCE)


Le débat a émergé en France ces derniers mois. Face aux appels à la rigueur budgétaire post-relance, des voix se sont élevées pour rappeler que la BCE possédait une part grandissante de la dette publique des pays européens et que cette dernière avait au fond la possibilité de ne pas demander leur remboursement. Il se trouve que la BCE a le droit de posséder jusqu’à 50% de la dette de l’UE, ouvrant la voie à un coup de pouce qui se pratique à divers échelles dans les autres grands pays de la planète. 

Le financement de la transition écologique coincé entre l’évasion fiscale et l’austérité?

Au fond, au delà du remboursement de ces 390 milliards d’euros, la question est posée de notre capacité à financer la transition écologique aujourd’hui et après le plan de relance. En 2023, si l’UE ne donne pas de suite à ce plan de relance - il pourrait emprunter ou utiliser des ressources propres pour financer massivement, et durablement, la transition écologique - les Etats Membres, dont la France, devront faire face à trois obstacles :

La conséquence de leur choix actuels : en France par exemple,  l’impact budgétaire de la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production ne se ferait sentir qu’une fois le plan de relance épuisé. Ce serait 10 milliards d’euros que nous ne pourrions pas investir. 


La pression des paradis fiscaux, Pays Bas en tête: le gouvernement néerlandais, représentant pourtant un membre fondateur de l’UE, a repris le flambeau de l’égoïsme national.  D’un côté, il a négocié âprement pour réduire l'ambition budgétaire de l’UE, tout en négociant une baisse drastique de la contribution hollandaise. De l’autre, le pays reste l’un des principaux paradis fiscaux de l’UE. Combien de sièges sociaux de grandes entreprises européennes se sont installés dans le pays de Mark Rutte pour réduire leur imposition ? Moteur de la concurrence fiscale, il pousse à la baisse les ressources fiscales de tous les pays. Malheureusement, la fiscalité est affaire d’unanimité. Chaque pays a donc son droit de veto et en profite pour bloquer tout changement. Il est probable que la seule option soit une réforme des traités européens et la fin de cette unanimité, ouvrant la voie à une harmonisation par le haut des fiscalités. 


Le risque de retour à la rigueur budgétaire:  c’est cela qui, depuis 10 ans, a poussé tous les pays européens à réduire leurs investissements, notamment dans la transition écologique. Ces politiques, inscrites dans les règles européennes, ont été suspendues au début de la crise sanitaire et ne devraient pas être ré-instaurées avant la fin du temps de relance. Mais après? Le financement de la transition écologique nécessite des montants équivalent au plan de relance durant plusieurs décennies. Si 2023 marque le retour à l’austérité, alors c’est la capacité de toute l’Europe à faire sa transition qui sera rendue impossible. 


Le plan de relance offre des marges de manoeuvre longtemps inespérées. La question du remboursement est en fait celle de la pérennisation des moyens d’investir dans les décennies qui vient. Il n’y a là rien d’impossible. Encore faut-il aller plus loin dans la réforme des grands principes européens des dernières années.