Penser la transition

Vers la fin de la production d'hydrocarbures en France en 2040 ?

Publié le 04 octobre 2017
Le 6 septembre 2017, Nicolas Hulot a présenté en Conseil des ministres son projet de loi sur la fin programmée de la production d’hydrocarbures en France, à horizon 2040. L’objectif politique affiché est fort : pour contenir le dérèglement climatique, il faut en finir avec les énergies fossiles. Mais pour qu’elle prenne tout son sens, il faudra compter sur des amendements ambitieux à l’Assemblée nationale.

Interdire la production d’hydrocarbures en France : un premier pas indispensable vers la sortie des énergies fossiles 

La France produit seulement 1% de l’énergie fossile qu’elle consomme. Pourquoi donc interdire l’extraction d’hydrocarbures sur le territoire français d’ici 2040 ? Il s’agit, en fait d’envoyer un   signal politique. Si l’on souhaite respecter les engagements de la COP21, il est nécessaire de laisser dans les sous-sols 80% des réserves connues d'énergies fossiles. En planifiant la fin de sa production d’hydrocarbures, la France montre que cette interdiction est possible, et d’autres Etats peuvent lui emboîter le pas. 

Il est d’ailleurs totalement incohérent de permettre à des entreprises de continuer l’exploration des sols pour trouver de nouveaux gisements de pétrole ou de gaz. D’après une étude d’Oil Change International, si les gisements actuels continuaient d’être exploités, le dérèglement climatique ne pourrait pas être contenus dans les limites déterminées par la COP21. 

Un texte positif qui souffre malgré tout de certaines failles

Ce projet de loi va dans le bon sens, en interdisant notamment l’octroi de nouvelles concessions pétrolières ou gazières aux entreprises.

Mais le texte souffre cependant de certaines failles. Se rangeant à l’avis du Conseil d’Etat, le gouvernement a jugé que certaines propositions initiales limitaient la liberté d’entreprendre. Pour cette institution la prise en compte de l’urgence climatique n’est pas aussi importante que la liberté d’entreprendre… L’institution avait en particulier dans son viseur l’interdiction immédiate de toutes les énergies non conventionnelles et la restriction du « droit de suite ». Il s’agit de la possibilité pour un détenteur actuel de permis de recherche de pétrole ou de gaz de bénéficier ensuite d’un permis d’exploitation.

Le projet du gouvernement maintient ainsi les permis déjà attribués, dont certains pourront se poursuivre au-delà de 2040. Une interdiction progressive des forages jusqu’à 2040 n’est pas non plus envisagée.

Des améliorations apportées par l’Assemblée nationale 

Les députés de la Commission Développement durable ont voté le 26 septembre 2017 plusieurs amendements portés par les associations qui viennent sensiblement améliorer le texte. Parmi eux, se trouvent :

·       Le renforcement de la cohérence du projet de loi en limitant à 2040 les concessions accordées dans le cadre du droit de suite

·       L’ajout du charbon comme autre énergie fossile dont les exploitations doivent être interdites

·       Le renforcement de l’interdiction de la production d'hydrocarbures non conventionnels, en particulier celle du gaz de schiste, en interdisant toutes les techniques reconnues comme non conventionnelles. Cela permet d’aller plus loin que la loi Jacob de 2011 qui interdisait la fracturation hydraulique.

Le droit de suite n’a cependant pas été encadré, ainsi que l’importation d’énergies fossiles non conventionnelles sur notre territoire. La FNH souhaite que le gouvernement et l’Assemblée nationale complètent ce projet de loi pour en faire un acte politique véritablement exemplaire.