Décryptage - Premier anniversaire de la loi EGAlim : la FNH et 20 organisations tapent du poing sur la table et interpellent le gouvernement sur le manque d’efficacité de la loi

Publié le 31 octobre 2019
Il y a un an, la loi pour l'Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Loi EGalim (issue des Etats Généraux de l’Alimentation) était officiellement publiée. Nos organisations alertent sur le manque de volonté et de moyens pour assurer la mise en œuvre d’une loi pourtant déjà peu ambitieuse. Nous appelons le Ministère de l’Agriculture à se saisir de l’opportunité du projet de loi de Finances 2020, des décrets et arrêtés en cours de préparation, pour mettre en œuvre une loi EGalim fidèle à sa lettre de mission initiale et surtout à la hauteur des enjeux écologiques, économiques, sociaux et sanitaires actuels. Voici le décryptage fait avec 21 organisations de la société civile à l’occasion du premier anniversaire de la loi EGalim.

Un vaste chantier sur l’agriculture et l’alimentation a été mené en France en 2017 et 2018 débouchant sur la loi EGalim. Cette dernière s’est fixée pour objectifs de redonner un revenu juste aux agricultrices et agriculteurs et de garantir une alimentation saine, durable et de qualité aux citoyen·ne·s. À côté des mesures législatives, de nombreux plans (Commerce équitable, Ambition bio, Autonomie protéines végétales, Ecophyto et plans de filières) ont été mis en concertation et de nouvelles instances ouvertes (à l’instar du Conseil National de la Restauration Collective ou du Conseil National de l’Alimentation, qui a ouvert 3 sièges supplémentaires aux représentants de la société civile). 

Pourtant, un an plus tard, les changements annoncés peinent à se faire sentir. Les agriculteurs ne voient toujours pas leur travail mieux rémunéré malgré l’urgence. Les dispositions de la loi, déjà en deçà des conclusions des EGA, n’ont pas été capables de garantir à toutes et tous une alimentation plus saine et plus durable. Enfin, il existe toujours un déficit et/ou une faible structuration de l’offre alimentaire produite sur le sol des français: pas assez de produits bruts, de saison, de protéines végétales et de produits issus de l’agroécologie, locaux, et notamment des fruits et légumes frais produits en bio. 

Le Sénat a fait lui-même un bilan plus que mitigé de la loi EGalim. Selon Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, "des points d’étape seront organisés régulièrement avec les professionnels concernés pour relever les points positifs mais aussi les difficultés rencontrées par les acteurs afin de proposer, au plus vite, les correctifs nécessaires. Et compte tenu des premiers retours, ces correctifs apparaissent indispensables". Les organisations de la société civile se livrent à un bilan de cette loi.

La loi EGalim a touché les vrais problèmes mais reste en périphérie des solutions adéquates. Les articles adoptés n’ont pas remis en cause le système agricole et alimentaire en place, mais l’adaptent à la marge. Les décrets, ordonnances ou interprétations viennent encore affaiblir cette ambition. L’heure n’est plus aux petits ajustements alors que l'urgence climatique, sociale, sanitaire et environnementale a sonné. 

Les organisations signataires invitent tous les acteurs des États généraux de l’Alimentation à faire leur propre bilan de la Loi EGalim et appellent le gouvernement à se saisir de ces constats, des calendriers politiques actuels ou à venir (réforme de la PAC, projet de Loi de Finances, textes réglementaires, etc.) et de ces propositions pour pallier le retard et viser une transition agricole et alimentaire ambitieuse.

Les organisations signataires adressent ce jour un courrier au Premier Ministre et aux principaux ministres concernés (Agriculture et Alimentation, Solidarités et Santé, Transition Ecologique et Sociale et Economie) pour porter à leur connaissance cette analyse et demander un rendez-vous de toute urgence pour redresser la barre.